TVA 5.5%

L'acquisition d'un logement en Vente en Etat Futur d'Achèvement peut bénéficier d'un taux de TVA réduit (5,5% au lieu de 20%). Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après.

Conditions concernant l'acquéreur

Selon article 278 sexies du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, l'acquéreur doit remplir 3 conditions cumulatives :

• il doit être une personne physique,
• il doit acquérir le bien à un usage de résidence principale,
• il doit respecter des plafonds de ressources, qui sont actualisés chaque année.

Plafonds de ressources 2018 (hors Paris et Ile de France)

Arrêté du 29 juillet 1987, modifié par Arrêté du 28 décembre 2017 (plafond PLUSx1,3x1,11).

Catégorie de ménage	Plafonds de ressources 2018
Une personne seule	29 298 €
Deux personnes, sans personne à charge	39 125 €
Trois personnes Une personne seule avec une personne à charge	47 052 €
Quatre personnes Une personne seule avec deux personnes à charge	56 802 €
Cinq personnes Une personne seule avec trois personnes à charge	66 822 €
Six personnes Une personne seule avec quatre personnes à charges	75 309 €
Personne supplémentaire	8 399 €

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du contrat de réservation ou, à défaut, à la date du contrat de vente.

Information hors CGI : Les ressources prises en compte sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Conditions concernant le bien acquis

Selon article 278 sexies du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le bien doit remplir 2 conditions cumulatives :

• il doit être situé dans un quartier couvert par une convention de rénovation (zone « ANRU ») ou dans un quartier prioritaire de la ville (zone « QPV ») ou être situé à moins de 300 m de ces quartiers,
• le prix de vente du logement ne doit pas dépasser un plafond réglementaire.

Plafond de prix de vente 2018 en zone B1 : 2 826 euros hors taxes par m² de surface utile.

Le classement des communes par zones (A, Abis, B1, B2, C)  figure dans l'arrêté du 30.9.14.

La surface utile est la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes. Les surfaces annexes sont définies par arrêté du 9 mai 1995.

• dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1,
• la commune de Clermont-Ferrand compte 2 zones « ANRU » : Quartier Nord et Saint-Jacques et 4 zones « QPV » : Quartiers Nord, Saint-Jacques, La Gauthière et Fontaine du Bac, les zonages « ANRU » et « QPV » étant différent.

Obligations de l'acquéreur

Selon article 284 du Code Général des Impôts.

L'acquéreur s'engage à conserver le bien à usage de résidence principale pendant une durée de 10 ans.

Lorsque que cette obligation cesse d'être remplies (par exemple en cas de revente, de mise en location ou d'inoccupation) l'acquéreur s'expose à devoir verser un complément de TVA. Ce complément d'impôt, résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.

Exceptions

Selon Bulletin Officiel des Impôts.

Il existe des exceptions où le complément de TVA n'est pas dû (décès, divorce, chômage supérieur à un an, invalidité, divorce, mobilité professionnelle, mariage, naissance).
Par ailleurs, la hausse des revenus de l'acquéreur pendant la durée de détention ne remet pas en cause le taux réduit de TVA.