Prêt Locatif Social

Investissement en Prêt Locatif Social

L'acquisition d'un logement afin de le louer peut permettre de bénéficier d'une réduction de la TVA et d’une exonération de taxe foncière de longue durée. Cette possibilité est offerte sous conditions détaillées ci-après.

Les informations ci-dessous ne concernent que les opérations en zone B1.

Communes en zone B1

Selon arrêté du 30.9.14.

Dans la métropole clermontoise, Clermont-Ferrand et Chamalières sont en zone B1.

Conditions concernant le bien acquis

Le Prêt Locatif Social est accessible notamment aux logements à construire (VEFA ou CCMI).

Les biens peuvent être détenus par une personne physique ou par une société.

Ils doivent être loués à titre de résidence principale dans les conditions ci-après.

Le bien doit faire l’objet d’un agrément préfectoral le rendant éligible au financement PLS. Cet agrément doit faire l’objet d’une demande motivée auprès de l’Etat ou de son délégataire. La demande d’agrément doit être faite avant le début des travaux.

Dans l’agglomération clermontoise, les demandes doivent être adressées à Clermont Auvergne Métropole.

Conditions concernant le loyer

Le loyer du bien ne doit pas dépasser le plafond calculé comme suit :

• le loyer maxi (LM) applicable aux baux conclus à partir de 2020 est de 8,99 € par m² de surface utile (SU) mensuel, hors charges, hors stationnement,
• ce loyer maxi est multiplié par un coefficient de structure (CS) valant 0,77x(1+20/SU),
• le loyer LMxCSxSU est plafonné à 118% de sa valeur sans annexe : 1,18x(LMxSHx(0,77x(1+20/SH)).

Le logement doit faire l’objet d’une convention (validée par la Direction Départementale des Territoires, ex-DDE) permettant aux locataires de percevoir l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ; la durée de cette convention doit être identique à la durée du prêt PLS, sans être inférieure à 15 ans.

Calcul de la surface utile

Selon article 2duodecies du Code Général des Impôts et arrêté du 9 mai 1995.

La surface utile (SU) correspond à l'addition de :

• la surface habitable,
• la moitié des surfaces annexes

Les annexes sont les caves, celliers, remises, loggias, balcons, vérandas et les terrasses*.

* Les surfaces de terrasses sont prises en compte dans la limite de 9 m² si celles sont aménagées sur le toit d'autres ouvrages

Conditions concernant le locataire

Le locataire doit être une personne physique, sans lien de parenté directe avec le propriétaire ou avec son conjoint.
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources.

Plafonds de ressources 2020 (zone B1)

Catégorie de ménage	Plafonds de ressources 2020
Une personne seule	27 131 €
Deux personnes, sans personne à charge	36 231 €
Trois personnes Une personne seule avec une personne à charge	43 571 €
Quatre personne Une personne seule avec deux personnes à charge	52 601 €
Cinq personnes Une personne seule avec trois personnes à charge	61 879 €
Six personnes Une personne seule avec quatre personnes à charges	69 737 €
Personne supplémentaire	7 778 €

Les ressources sont prises en compte à la date de signature du bail, elles sont justifiées par le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition.

Caractéristiques du prêt PLS

Distribution : Le Prêt Locatif Social est distribué par la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Coopératif, le Crédit Mutuel, la Banque Postale et la Caisse des Dépôts.

Taux : Le taux d’intérêt du prêt PLS est révisable et indexé sur le taux du livret A. Il est compris entre (taux du livret A)+1,11% et (taux du livret A)+1,41% selon les établissements bancaires. A partir du 01.02.2020, le taux du livret A est de 0,50%.

Montant : Le PLS doit financer au minimum 50% du montant de l’acquisition, frais d’acte compris, et peut financer jusqu’à 100% de ce montant. Il peut être complété par un emprunt bancaire à taux libre.

Durée : La durée de remboursement est au maximum de 40 ans.

Avantages fiscaux

Le bien bénéficie de 2 avantages fiscaux :

• un taux de TVA à 10% au lieu de 20% applicable à l’acquisition du bien,
• une exonération de taxe foncière pendant 25 ans.

Démarches

Dans certains cas, la demande d’agrément auprès de l’Etat et le conventionnement APL pourront être effectués par le promoteur et transférés à l’acquéreur lors de la vente du bien. Il en est de même pour le prêt PLS.